DATE UNIQUE DE DEPOTS DES PRINCIPALES DECLARATIONS

 

Le Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique a fixé au lundi 5 mai 2008 la date unique de dépôt des principales déclarations annuelles à souscrire par les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, agricoles et les professions libérales.

Les entreprises qui télédéclarent leurs déclarations disposent d’un délai supplémentaire de 15 jours, soit une date limite fixée au 20 mai 2008.


 

Entreprises concernées Déclaration à déposer

Entreprises soumises à l’IS pour celles qui ont :

  • clôturé leur exercice le 31/12/2007 ;
  • clôturé leur exercice en janvier 2008 ;
clôturé aucun exercice en 2007. 		Déclaration n° 2065 et annexes
Entreprises relevant des BIC sous un régime normal ou simplifié Déclaration n° 2031
Professionnels relevant des BNC sous le régime de la déclaration contrôlée Déclaration n° 2035
Exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition Déclaration n° 2143 et annexes
SCI de copropriété et sociétés civiles non soumises à l’IS (1) Déclaration n° 2071 et 2072
Sociétés civiles de moyens Déclarations n° 2036 et 2036 bis

- Entreprises relevant des BIC et de l’IS ;

- professionnels relevant des BNC ;

- exploitants agricoles placés sous le régime simplifié de la TVA

Déclarations annuelles de régularisation de TVA : CA 12 et CA 12 A

Entreprises soumises à l’IS ou à l’IR

Déclarations annuelles de taxe professionnelle n° 1003 et 1003 S

Entreprises de plus de 10 salariés (2) Déclaration de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue n° 2483
Employeurs participant à l’effort de construction Déclaration de la participation des employeurs à l’effort de construction n° 2080

(1) Le report de délai est également applicable aux documents d’information transmis aux associés et relatifs aux dispositifs d’encouragement d’investissement locatifs.

(2) Pour les entreprises de moins de salariés, il n’y a plus de déclaration n° 2482 à déposer mais, à compter de 2008, une mention à remplir dans la DADS ou la déclaration des salaires n°2460 (régimes spéciaux de sécurité sociale).

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire au 04 72 74 53 00 à Lyon et 01 55 27 24 00 à Paris.